Pourquoi est-il obligatoire de souscrire la garantie dommages ouvrage ?

Publié le : 25 novembre 20218 mins de lecture

Vous souhaitez faire construire un bâtiment ou réaliser des travaux de réhabilitation sur votre maison actuelle. Vous êtes alors dans l’obligation de souscrire une garantie dommage ouvrage en tant que maître d’œuvre. Pourtant, de la théorie à la validation de la couverture, cela peut vous poser un grand problème. En effet, très peu de compagnies d’assurance proposent cette forme de garantie et couverture aux particuliers à cause des risques plus élevés pendant la construction ou la rénovation. Ainsi, de nombreuses personnes se demandent la question, histoire de connaître si la souscription à une assurance dommage ouvrage est vraiment obligatoire.

Pour un particulier: l’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire?

Quelle que soit l’origine du contrat de construction ou de réhabilitation souscrit pour faire construire votre bâtiment, vous devez adhérer à une assurance dommages ouvrage, suivant l’article L 242-1 du Code des assurances. Le but étant de garantir la réhabilitation, si nécessaire, des défectuosités importantes. En cas de revente du bien immobilier moins de 10 ans après l’acquisition des travaux, votre responsabilité peut être mise en cause en cas d’imperfections. Il convient alors de faire jouer votre assurance. Le défaut de ce type de garantie peut également constituer un obstacle à la vente ou représenter pour le futur acheteur une occasion de demander la réduction du prix.

Dans certaines situations, l’obtention d’un prêt immobilier est même conditionnée par la souscription à une telle formule d’assurance. Grâce à cette dernière, vous êtes indemnisé en cas de litige de construction ou de rénovation jusqu’à 10 années suivant le dommage. La couverture est immédiate, sans attendre la désignation de la responsabilité par le juge. Il s’agit ainsi d’un dédommagement financier précieux quand vous savez à quel point la mise en place de la responsabilité peut être fastidieuse et longue.

Avant de vous abonner à une formule particulière, il vous est d’abord conseillé de prendre le temps de bien comparer les offres disponibles. Pour ce faire, il vous importe simplement de consulter un comparateur d’assurance en ligne. C’est la meilleure solution pour faire des économies et sélectionner la couverture qui convient parfaitement à vos travaux. Ceci étant, rendez-vous directement sur consultez ce site afin de trouver l’offre d’assurance dommage ouvrage adaptée à vos besoins et à votre budget.

Assurance dommage ouvrage: quels sont les travaux couverts?

L’assurance dommages ouvrage est l’une des garanties les plus compliquées proposées par les assureurs sur le marché. Les travaux obligatoirement couverts par ce type d’assurance pour particulier sont donc bien précis. Dans cette optique, si vous souscrivez au dommages-ouvrage, vous bénéficiez d’une indemnisation des travaux de réhabilitation et des dommages compromettant la solidité de bâtiment concernée.

De plus, les travaux de réparation de toiture nécessitent aussi la souscription à cette formule dans la mesure où il s’agit des travaux très techniques qui, en cas d’imperfections, peuvent entraîner rapidement de lourds dégâts. En l’absence de cette garantie dommage ouvrage, vous pouvez avoir des difficultés à demander un crédit immobilier, à vendre votre patrimoine ou encore à obtenir une couverture en cas d’imperfection ou défaut de construction.

Avant de passer à la souscription, n’oubliez pas de vérifier les travaux exclus du contrat. En effet, les assureurs ne couvrent pas les travaux d’ordre esthétique comme la peinture de la toiture ou la décoration interne et externe. Les dommages provoqués par les catastrophes naturelles ne sont pas également indemnisés par l’assureur. Pour vous informer sur les modalités de cette garantie, il convient de consulter un site spécialisé dans la simulation de contrat d’assurance. Ce dernier vous met directement en contact avec un expert pour vous accompagner dans le choix de la meilleure assurance dommage ouvrage sur le marché. D’ailleurs, le site peut vous proposer des contrats élaborés par les compagnies d’assurance partenaire.

Assurance dommages ouvrage: qui doit souscrire?

L’assurance dommages ouvrage doit-être souscrite par le maître d’œuvre, c’est-à-dire toute personne morale ou physique agissant en tant que possesseur, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’immeuble qui fait réaliser les travaux. Les personnes concernées par une telle obligation sont les vendeurs ou les promoteurs immobiliers, les maîtres d’ouvrage, les constructeurs de maisons individuelles, les organismes et les particuliers.  

Ils doivent souscrire à cette garantie au profit des futurs propriétaires. Le maître d’ouvrage est concerné par l’assurance dommage-ouvrage s’il traite immédiatement avec l’entrepreneur et l’architecte ou s’il construit son habitation lui-même. La loi précise que le constructeur de maisons individuelles doit conclure avec le maître d’œuvre la référence de la garantie dommage ouvrage. À défaut de cette assurance dans le délai prévu dans le contrat de construction, toutes les sommes versées doivent être déboursées sur le compte du maître d’ouvrage. Par ailleurs, l’organisme prêteur ne peut débloquer un prêt sans assurance obligatoire.

Garantie dommage ouvrage: pourquoi y souscrire?

En cas de dommage, si vous avez souscrit à une assurance dommage-ouvrage, vous n’avez affaire qu’à un seul professionnel qui ne recherche pas les responsables, mais détermine uniquement l’importance, la réalité du sinistre, ainsi que la somme à débourser. L’assureur vous couvre rapidement, sous 60 jours, sans attendre que le juge détermine les responsabilités de chacun dans les sinistres, à charge pour lui de s’arranger avec les fautifs, via l’assurance responsabilité décennale.

Cette formule vous apporte ainsi une véritable protection dans le sens où elle permet une indemnisation rapide des dommages suivant les termes mentionnés dans le contrat. En l’absence de cette garantie, vous ne pouvez pas éviter les batailles des professionnels de différents corps de métier, chacun va certainement renvoyer la balle et cela se termine souvent devant le tribunal. En outre, en cas de revente de bien concerné dans les 10 ans suivant les travaux de construction, vous restez responsable vis-à-vis du futur acquéreur de tous les dommages pouvant compromettre la solidité du bien à défaut d’assurance.

Dans la majeure partie des cas, la moitié des dommages recevables au titre de la garantie dommages ouvrage est liée à des problèmes d’eau suite à une infiltration dans l’enveloppe du bâtiment ou une inondation en sous-sol. Ces types de dommages affectant la solidité du bien immobilier représentent 8/10 des déclarations de sinistres. Dans ce sens, il est obligatoire alors de souscrire à une assurance dommages ouvrage puisque les problèmes liés à l’infiltration d’eau peuvent à coup sûr se produire pendant les 10 ans de validation de l’assurance décennale.

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